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	3. CHARTE DES SERVICES

	Nous vous invitons enfin à prendre connaissance des termes de la Charte des services de la solution Diabcarnet. Une fois celle-ci lue, nous vous invitons également à en conserver une copie papier en cliquant sur le lien suivant et en utilisant la fonction imprimer de votre navigateur Web : Charte des services

	CHARTE DES SERVICES DE LA SOLUTION DIABCARNET 1. PREAMBULE 2. PERIMETRE 3. DUREE-ENTREE EN VIGUEUR 4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION DIABCARNET 5. L'ACCES A LA SOLUTION DIABCARNET 6. DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE 7. COMMUNICATION DU CONTRAT A L’ORDRE DEPARTEMENTAL 8. LE RESPECT DES DROITS DES PATIENTS 8.1 L'INFORMATION DES PATIENTS 8.2 LE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES PATIENTS 8.3 L'ACCES AU DOSSIER MEDICAL 8.4 LA PROTECTION DU SECRET MEDICAL 9. LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES 9.1 DONNEES NOMINATIVES RELATIVES AUX UTILISATEURS NON PATIENT 9.2 DONNEES NOMINATIVES CONCERNANT LES PATIENTS 10. L’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOLUTION DIABCARNET 10.1 PERIMETRE D'UTILISATION DES SERVICES 10.2 PROPRIETE 10.3 MAINTENANCE 10.4 UTILISATION PERSONNELLE 11. FOURNITURE DES DONNEES 12. MOT DE PASSE ET CODE UTILISATEUR 13. SECURITE 14. MESSAGERIE ELECTRONIQUE 15. ASSURANCE 16. RESPONSABILITE 17. GARANTIE 18. RESPECT D'AUTRUI 19. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR 20. EVOLUTION DE LA CHARTE 21. CONCILIATION 22. RESILIATION 1. PREAMBULE La présente charte a pour objet de formaliser les règles juridiques et de sécurité relatives à l'utilisation de la solution Diabcarnet par tout utilisateur. Au sein de la présente charte, sont indifféremment désignés sus le terme « les utilisateurs » ou « l’utilisateur », les professionnels de santé et/ou les patients utilisant la solution Diabcarnet, et/ou les membres du promoteur autorisés. La présente charte illustre le comportement conforme, respectueux, responsable et loyal que chaque utilisateur doit observer à l'occasion de l'utilisation de la solution Diabcarnet au titre : - du suivi et de la télésurveillance des patients par les professionnels de santé, - de l’autosurveillance par les patients. - de l’analyse des données statistiques par les membres du promoteur autorisés. L'utilisation de la solution Diabcarnet suppose le respect des règles qui sont définies au sein de la présente charte, et dont le rôle s'attache à assurer notamment la qualité de la prise en charge médicale des patients, la sécurité et la confidentialité des informations nominatives concernant les utilisateurs, la performance des traitements, et le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables. En conséquence, la présente charte comprend, dans l'intérêt des utilisateurs, les principales dispositions que chaque utilisateur des services offerts par la solution Diabcarnet doit respecter. 2. PERIMETRE Les règles juridiques, de déontologie et de sécurité figurant au sein de la présente charte s'appliquent aux utilisateurs de la solution Diabcarnet, selon les cas, dans le cadre du suivi et de la télésurveillance des patients par les professionnels de santé et de l’autosurveillance par les patients, et/ou de l’analyse des données statistiques par les membres du promoteur autorisés. 3. DUREE-ENTREE EN VIGUEUR La présente charte entre en vigueur au jour de sa signature chaque utilisateur et demeure en vigueur pour toute la durée de la participation de l’utilisateur concerné à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet. L’utilisateur peut mettre fin à sa participation à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet de manière anticipée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Voluntis, respectant un préavis de un (1) mois. Dans cette hypothèse, l’utilisateur fait son affaire personnelle de la continuité de ses relations avec le professionnel de santé ou le ou les patient(s), selon les cas, conformément à ses obligations légales, réglementaires et le cas échéant déontologiques en vigueur. 4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION DIABCARNET La solution Diabcarnet, est une solution de télésurveillance interactive et coopérative destinée au suivi des patients atteints de maladies chroniques. Le professionnel de santé qui prend en charge un ou plusieurs patients est en mesure, à partir des services offerts par la solution Diabcarnet, de suivre à distance ce(s) patient(s). En toutes hypothèses, et nonobstant l’utilisation des services offerts par la solution Diabcarnet, le professionnel de santé demeure intégralement responsable des décisions, des diagnostics, des traitements et des informations relatives au(x) patient(s), conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle. De son/leur côté, le(s) patient(s) bénéficie(nt) d'un outil d’autosurveillance des données journalières relatives à son/leur état pathologique et à la thérapeutique dont il(s) bénéficie(nt). En outre, les utilisateurs, membres du promoteur bénéficient d’un outil d’analyse de données statistiques anonymisées. 5. L'ACCES A LA SOLUTION DIABCARNET L’utilisateur utilise la solution Diabcarnet à partir d'une station de travail composée : - d’un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à la seule charge de l’utilisateur. - de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. En conséquence, l’utilisateur s’engage, à ses frais, à être équipé ou à s’équiper d’une station de travail conforme aux spécifications ci-dessus, et ce afin de permettre le bon fonctionnement des services de la solution Diabcarnet. De manière générale, l’utilisateur fait son affaire personnelle de tous les frais de connexion, d’énergie informatique, d’électricité et/ou de télécommunications inhérents à l’utilisation et l’accès aux services de la solution Diabcarnet. L’utilisation des services de la solution Diabcarnet et l’accès à ces services à partir de moyens matériels et/ou logiciels non conformes et/ou non compatibles avec les spécifications ci-dessus décrites s’effectuent sous la responsabilité de l’utilisateur, à ses risques et périls. L'accès au service Diabcarnet s'effectue à partir de la saisie d'un mot de passe et d'un code utilisateur attribués à chaque utilisateur dans les conditions définies à la présente charte. 6. DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE Le professionnel de santé reconnaît que sa participation à la solution Diabcarnet implique le respect inconditionnel de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de sa profession telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie médicale et interprétées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins. A ce titre, le professionnel de santé reconnaît que les principes directeurs de fonctionnement et de promotion de la solution Diabcarnet ne sont pas de nature à porter atteinte à l’une quelconque des obligations déontologiques qui président à l’exercice de sa profession et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance et d’interdiction de toute publicité. A ce titre, le professionnel de santé fait son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui pourrait être introduite à son encontre ayant comme fondement un acte, un comportement ou une attitude contraire à l’une quelconque des obligations déontologiques qui président à l’exercice de sa profession et ce y compris dans le cadre de sa participation à la solution Diabcarnet. 7. COMMUNICATION DU CONTRAT A L’ORDRE DEPARTEMENTAL Le professionnel de santé s’engage à respecter la procédure décrite à l’article L 4113-9 du Code de la santé publique et à faire son affaire personnelle du respect des obligations qui y sont définies. Le professionnel de santé reconnaît à ce titre que Voluntis lui a soumis la présente charte afin de respecter son obligation définie au présent article suivant laquelle Diabcarnet doit proposer un contrat écrit au professionnel de santé. 8. LE RESPECT DES DROITS DES PATIENTS Le professionnel s’engage et garantit que l’accès et l’utilisation de la solution Diabcarnet et des services associés s’effectuent conformément à l’ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à la poursuite de son activité professionnelle, et plus particulièrement aux obligations liés aux droits des patients. 8.1 L'INFORMATION DES PATIENTS Le professionnel de santé s’engage et garantit le respect des obligations d'information dont il est redevable à l’égard de chacun de ses patients en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique. Le professionnel de santé reconnaît que chaque patient prend les décisions concernant sa santé, sur la base des informations délivrées par le professionnel de santé, et s’engage à ce titre à mettre tous les moyens nécessaires à une délivrance complète, pertinente, conforme à l’état de l’art des informations permettant au patient de prendre les décisions concernant sa santé. Le professionnel de santé reconnaît que cette obligation est personnelle et que l’utilisation de la solution Diabcarnet ne l’exonère ni partiellement ni totalement de cette obligation légale. A ce titre, le professionnel de santé reconnaît que l'information qu’il doit délivrer régulièrement et activement au(x) patient(s) porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention dont le patient(s) peut bénéficier au regard des traitements des maladies chroniques dont est/sont atteint(s) le(s) patient(s), de leur utilité, le cas échéant de leur urgence, de leur conséquence, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent ces traitements ainsi que sur les autres solutions thérapeutiques et sur les conséquences prévisibles en cas de refus de ces thérapeutiques par le(s) patient(s), ou de manière générale, des soins proposés. Le professionnel de santé reconnaît que la volonté de tout patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée. En outre, le professionnel de santé s’engage à informer chaque patient des frais auxquels il peut être exposé à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic et de soins et des conditions de leur prise en charge, nonobstant l’utilisation de la solution Diabcarnet. Enfin, le professionnel de santé s’engage à consacrer le temps nécessaire pour expliquer aux patients : - les objectifs et le fonctionnement de la solution Diabcarnet ; - les droits et devoirs du patient ; - le cas échéant, le rôle des différents médecins et professionnels de santé participant à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet ; - les différences par rapport au système de soins actuel. Le professionnel de santé s’engage à répondre à toute question que le patient pourrait lui poser, à tout moment, et à répercuter auprès de Voluntis toute difficulté, de quelque nature que se soit, afin de permettre leur prise en compte au titre de l’amélioration du fonctionnement de la solution Diabcarnet et ce, sous réserve du respect des obligations liées à la protection des données nominatives, du secret médical et de la vie privée. Corrélativement, le patient reconnaît que la mise en œuvre de la solution Diabcarnet s’effectue conformément aux obligations d’information dont ils bénéficient en application des articles L.1111-2, L. 111-3 et L. 111-4 du Code de la santé publique. A ce titre, le patient reconnaît que les modalités d’exercice de ces droits d’information lui ont été indiqués et décrits par Voluntis dans une notice d’information et de consentement. 8.2 LE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES PATIENTS Conformément aux exigences du Code de la santé publique, le professionnel de santé s’engage à recueillir le consentement des patients souhaitant bénéficier des services de la solution Diabcarnet, conformément à la notice d’information et de consentement dont un modèle a été remis au professionnel de santé. Le professionnel de santé s’engage à expliciter de manière précise, claire et intelligible la portée des termes de la notice d’information et de consentement du patient à chaque patient à qui il envisage de proposer le bénéfice des services de la solution Diabcarnet, et ce faisant de s’assurer du recueil du consentement libre et éclairé de chaque patient. Le professionnel de santé s’engage à ne permettre le bénéfice des services de la solution Diabcarnet qu’aux seuls patients ayant signé et ce faisant consenti à l’intégralité des termes de la notice d’information et de consentement dont un modèle a été remis au professionnel de santé. Le professionnel de santé s’engage à adresser à Voluntis chaque exemplaire des notices d’information et de consentement de chaque patient attestant du recueil de son consentement, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tous moyens de son choix, permettant d’assurer la confidentialité et l’intégrité des notices d’information et de consentement du patient. Enfin, le professionnel de santé s’engage à informer chaque patient du partage des données médicales le concernant, le cas échéant entre plusieurs professionnels de santé composant l’équipe médicale en charge de son suivi et à vérifier que la signature de la notice d’information et de consentement du patient par ce dernier atteste de l'absence d'opposition de sa part à ce partage, et ce conformément au droit dont dispose le patient en application de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique. 8.3 L'ACCES AU DOSSIER MEDICAL Le professionnel de santé reconnaît que tout patient dispose d'un accès direct à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par Voluntis et/ou tous professionnels de santé, membres de l'équipe médicale en charge de son suivi, et conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 du Code de la Santé publique. Le professionnel de santé reconnaît et accepte que le patient peut accéder directement aux données qui le concerne, et qui sont directement accessibles en lecture par l'intermédiaire de la solution Diabcarnet, par l'activation de son mot de passe et de son code utilisateur et obtenir la copie de ces informations en respectant une procédure d’impression dont chaque patient a été informé, en ce compris les données saisies et validées par le professionnel de santé. Le professionnel de santé reconnaît en outre que chaque patient peut accéder aux informations concernant sa santé, formalisées, qui ont contribué à l'élaboration et au suivi de son diagnostic et des traitements dont il bénéficie dans le cadre de la solution Diabcarnet ou qui ont fait l'objet d'échanges écrits entre des professionnels de santé en charge de son suivi, lorsqu'elles ne sont pas accessibles directement en lecture par le patient par l'activation de son mot de passe et de son code utilisateur. A ce titre, le professionnel de santé s’engage à respecter inconditionnellement le droit d’accès de chaque patient aux informations de santé qui le concernent soit par le biais de l’autosurveillance, par communication directe des informations au patient par le professionnel de santé ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le patient, utilisant ou non les services de la solution Diabcarnet. En cas de demande d’accès direct, modifiée par le patient ou de demande d’accès par l’intermédiaire d’un médecin désigné, le professionnel de santé reconnaît que cette demande peut lui être adressée par le patient par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, le professionnel de santé s’engage, préalablement à toute communication d’informations au médecin désigné par le patient, le cas échéant, à vérifier l'identité et la qualité du médecin ainsi désigné par tout procédé de son choix. Le professionnel de santé s’engage, lorsque les données ne seront pas directement accessibles en lecture par l'activation du mot de passe et du code utilisateur du patient concerné, à organiser la communication des informations soit directement auprès du patient, soit, le cas échéant, auprès du médecin désigné par lui, par l'envoi d'un courrier notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et contenant une copie intégrale des informations qui concerne le patient, conformément au périmètre des informations accessibles en application de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique et du décret pris pour son application. Le professionnel de santé s’engage à respecter les délais légaux de communication des informations au patient concerné tels qu’il sont définis à l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique : - au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de la demande d’accès adressée par le patient au professionnel de santé, dans les conditions ci-dessus définies, - au plus tôt après un délai de quarante huit (48) heures suivant la date de la demande d’accès adressée par le patient au professionnel de santé, dans les conditions ci-dessus définies. Le professionnel de santé reconnaît que la date des notifications de demandes décrites ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit, le cas échéant, par l'utilisation de la messagerie électronique offerte par les services de la solution Diabcarnet, fait foi et constitue la preuve irréfragable des délais de communication des informations tels qu'ils sont définis par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique. Le professionnel de santé s’engage à respecter le droit d’opposition de chaque patient à toute communication des informations à ses ayants-droit en cas de décès, et s’engage à consigner cette opposition éventuelle de manière expresse, claire et lisible au sein de l'espace dédié au traitement des informations concernant la santé du patient concerné afin de permettre à Diabcarnet et/ou aux autres professionnels de santé, en charge du suivi du patient de respecter une telle volonté et ce, en application de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique. Le professionnel de santé reconnaît que l'activation de son mot de passe et de son code utilisateur dans le cadre de l’exercice du droit d’accès des patients, dans les conditions ci-dessus décrites, en application de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, constitue la preuve irréfragable de son identification par Diabcarnet. Enfin, le professionnel de santé reconnaît que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Voluntis seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des échanges et des demandes d'accès direct ou indirect du patient, faisant irrévocablement foi entre le ou les professionnel (s) de santé, Voluntis, notamment au titre du respect des délais définis par l'article L.1111-7 du Code de la santé publique. Le professionnel de santé reconnaît que l'archivage des échanges ci-dessus décrits est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 8.4 LA PROTECTION DU SECRET MEDICAL Le professionnel de santé s’engage à respecter le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des patients au suivi desquels il participe, parvenues à sa connaissance par quelques moyens que ce soit, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu’elles résultent des articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et 4 du Code de déontologie médicale. Le professionnel de santé s’interdit en conséquence de communiquer, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant le patient et soumise à la protection du secret médical et de la vie privée, à tous tiers non autorisé, ou même à l’autre professionnel de santé, utilisant les services de la solution Diabcarnet, mais ne participant pas à la prise en charge de ce patient. Le professionnel de santé s’engage à respecter strictement les mesures de sécurité de la présente charte et celles qui lui sont communiquées par Voluntis. De manière générale, le professionnel de santé reconnaît que l’utilisation des services de la solution Diabcarnet ne l’exonère ni partiellement ni totalement de ses obligations au titre du respect du secret médical et de la vie privée des patients, et qu’il demeure personnellement responsable à ce titre. 9. LA GESTION DES DONNEES PERSONNELLES 9.1 DONNEES NOMINATIVES RELATIVES AUX UTILISATEURS NON PATIENT Tout utilisateur de santé reconnaît être informé des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont il dispose sur les données nominatives le concernant et qui sont collectées et traitées par Voluntis afin de permettre sa participation à la mise en œuvre de cette solution. Tout utilisateur reconnaît que ces droits pourront être exercés auprès du Service Données Personnelles de Voluntis ( webmaster@medpassport.com / 58, avenue de Wagram, 75017 Paris). Les données nominatives concernant l’utilisateur ainsi collectées et traitées sont strictement réservées à Voluntis le cas échéant aux patients concernés pour les besoins de la mise en œuvre de la solution Diabcarnet. 9.2 DONNEES NOMINATIVES CONCERNANT LES PATIENTS Tout utilisateur s’engage, en ce qui le concerne, à respecter les dispositions de la loi Informatique, Fichiers et Libertés au titre de la mise en œuvre de traitement de données nominatives. Plus particulièrement, les professionnels de santé s’engagent à respecter ces dispositions au titre de la mise en œuvre de traitements de gestion et de suivi de patients, au sein du centre de soins dans lequel il exerce et/ou au sein de son cabinet médical, et le cas échéant à respecter les formalités préalables de la loi Informatique, Fichiers et Libertés. Tout utilisateur s’engage en outre à respecter les mesures informatives et de sécurité exigées par les dispositions de la loi informatique, fichier et liberté du 6 janvier 1978 et par les articles L 1111-8 et L 1110-4 du Code de la Santé Publique au bénéfice plus particulièrement des patients dont les données nominatives sont collectées et traitées. Tout utilisateur reconnaît avoir été informé par Voluntis qu’elle a procédé aux formalités préalables auprès de la CNIL, sous le numéro 861520. Tout utilisateur reconnaît faire son affaire personnelle de l’organisation de toute mesure de sécurité physique permettant de restreindre l’accès dans les locaux dans lesquels sont situés les moyens matériels et/ou logiciels lui permettant d’accéder à la solution Diabcarnet et à prendre également toute mesure de sécurité logique d’accès au poste de travail notamment par code ou clé d’accès. Tout utilisateur s’engage en outre à mettre en place des mesures évitant la propagation, la diffusion notamment de virus informatique et de bombe logique par le réseau Internet ou au sein de sa propre configuration, de nature à porter atteinte aux données des patients ou de manière générale à la solution Diabcarnet. 10. L’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOLUTION DIABCARNET 10.1 PERIMETRE D'UTILISATION DES SERVICES L’utilisateur bénéficie d’un accès et de droits d’utilisation des services de la solution Diabcarnet dans les conditions ci-après définies. L’utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations et avoir disposé d’un temps suffisant afin de poser toutes questions complémentaires lui permettant d’appréhender parfaitement les conditions d’accès et d’utilisation des services de la solution Diabcarnet et avoir toutes les compétences nécessaires lui permettant d’accéder aux/et d’utiliser lesdits services. L’utilisateur s’engage à accéder aux/et à utiliser les services de la solution Diabcarnet : - conformément aux stipulations de la présente charte ainsi qu'aux prescriptions et consignes de sécurité d'utilisation et de bon fonctionnement contenues au sein de la documentation technique communiquées par Voluntis, au fur et à mesure de sa participation à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet ; - conformément à sa destination telle que décrite à l'article "périmètre" de la présente charte ; - pour les seuls besoins du bénéfice des services offerts par la solution Diabcarnet. Toute utilisation non expressément autorisée par Voluntis est illicite conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l’utilisateur de procéder à : - toute communication de ses mots de passe et codes utilisateurs à des tiers non autorisés afin de leur permettre d’accéder et/ou d’utiliser les services de la solution Diabcarnet ; - toute reproduction du logiciel, système expert, par quelque moyen que ce soit et pour quelque cause que ce soit ; - toute représentation, diffusion ou commercialisation de toutes bases de données, référentiels, logiciels, études de quelque nature que ce soit qui seraient accessibles aux utilisateurs dans le cadre des services offerts par la solution Diabcarnet, et ce que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; - toute forme d'utilisation de l'un quelconque des éléments constitutifs de la solution Diabcarnet, et notamment des logiciels, référentiels, bases de données communiqués aux utilisateurs ou auxquels ces derniers auraient accès, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un élément similaire, équivalent ou de substitution ; - toute mise à disposition directe ou indirecte de l'un quelconque des éléments constitutifs de la solution Diabcarnet en ce compris les bases de données au bénéfice d'un tiers et notamment au bénéfice d'un autre réseau de santé, d'un autre professionnel de santé quel qu'il soit, notamment par location, cession, prêt, ne participant pas à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet ; - l'adaptation, la modification, l'arrangement de l'un quelconque des éléments constitutifs de la solution Diabcarnet auquel l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création, de la conception ou de la réalisation d'un autre système d'information ou d'une autre solution matérielle et/ou logicielle, dérivée ou entièrement nouvelle ; - toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d'autres langages de l'un quelconque des éléments constitutifs de la solution Diabcarnet, ainsi que leur modification même partielle ; - toute utilisation pour un traitement non autorisé par Voluntis. D'une manière générale, l’utilisateur reconnaît et accepte que les présents droits lui sont concédés pour les seuls besoins de l’utilisation des services offerts par la solution Diabcarnet, et que tout transfert de ces droits au bénéfice d'un tiers quelconque est strictement interdit, sauf accord exprès de Voluntis. Voluntis se réserve expressément le droit d'adaptation et de correction des anomalies de l'un quelconque des éléments constitutifs de la solution Diabcarnet. Voluntis est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les services offerts aux utilisateurs dans le cadre de la solution Diabcarnet. L'autorisation d’accès et d'utilisation ainsi accordée à l’utilisateur n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ni matérielle au bénéfice de l’utilisateur. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle ou matérielle de Voluntis sur l'un quelconque des éléments constitutifs de la solution Diabcarnet. L’utilisation des services et/ou l’accès aux services de la solution Diabcarnet en dehors des strictes limites définies au sein de la présente charte, s’effectue aux risques et périls de l’utilisateur. 10.2 PROPRIETE L’utilisateur cède à Voluntis avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, la propriété pleine et entière des œuvres intellectuelles, et notamment les comptes rendus, référentiels, rapports et études de toute nature, les bases de données en ce compris leur structure et leur contenu que l’utilisateur réaliserait dans le cadre des présentes ainsi que des logiciels auxquels il pourrait contribuer ou qu’il pourrait réaliser intégralement, à l'exclusion de toute donnée médicale. Notamment en l’application du Code de la propriété intellectuelle, la cession concerne l’intégralité des droits patrimoniaux et notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion directe ou par satellite, sur tout support, magnétique ou autre notamment disque, disquette, bande, CD-Rom, CDI, DVD, i-mode, présent ou à venir, pouvant être en l’état ou intégrés, avec ou sans modification, tant en France qu’à l’étranger. Pour les logiciels, sont en particulier cédés sur les programmes source et objet ainsi que sur le matériel préparatoire, sur les études de conception et d’analyse et sur la documentation associée le droit d’intégration de tout ou partie, avec ou sans modification, d’interface, de correction, d’évolution, de suivi, de maintenance, d’adaptation, de traduction, d’édition, de transcription et d’exploitation, directement ou par l’intermédiaire de tiers. Pour les œuvres à caractère littéraire, scientifique ou médical, sont en particulier cédés les droits d'édition, d'évolution, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, d'exploitation directe ou indirecte, par l'intermédiaire de tiers. La cession de droit est faite pour toute la durée légale de protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle, présent ou à venir. Cette cession est consentie à titre gratuit en contrepartie de la mise à disposition au bénéfice de l’utilisateur et pour la durée de son présent engagement de l’accès et de l’utilisation des services de la solution Diabcarnet. La cession ainsi consentie au bénéfice de Voluntis est faite à titre exclusif et définitif, et en conséquence, l’utilisateur ne pourra prétendre à l’exercice d’aucun des droits cédés. Les parties conviennent expressément d’adopter le principe de la gratuité de la cession en raison de la contrepartie ci-dessus définie, dans la mesure où les conditions de l’éventuelle exploitation future des études, logiciels ou bases de données objet de la présente cession rendent impossible l’application d’une règle de rémunération proportionnelle basée sur la recette de ladite exploitation. Au terme de cette cession, Voluntis pourra donc librement exploiter les œuvres intellectuelles réalisées à partir des données communiquées par l’utilisateur, qu'elle qu'en soit leur nature, dans le cadre de la présente charte, les droits cédés pouvant être même cédés librement par Voluntis à un tiers de son choix, sous réserve des dispositions de la loi 78-17 en matière d'informatique, de fichiers et de libertés et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique applicables et plus particulièrement des dispositions en matière de protection du secret médical. 10.3 MAINTENANCE L’utilisateur bénéficie d'un service de maintenance consistant au maintien en bon état de fonctionnement des services offerts par la solution Diabcarnet. 10.4 UTILISATION PERSONNELLE Les services de la solution Diabcarnet offerts aux utilisateurs sont réservés à un usage dédié à la solution Diabcarnet. Toute utilisation à des fins personnelles, lucratives ou gracieuses est strictement interdite. Toute utilisation non conforme aux conditions et limites définies par la présente charte est constitutive d'une faute et pourra faire l'objet, à ce titre, d'une sanction telle que définie au sein de la présente charte. En cas de présomption basée sur des indices d'une violation des dispositions de la présente charte ou d'une disposition légale ou réglementaire impérative en vigueur, des contrôles pourront être effectués par Voluntis. 11. FOURNITURE DES DONNEES Tout au long de sa participation à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet, les utilisateurs s’engagent à collecter des données administratives et/ou médicales dans des conditions de loyauté, de qualité et de sécurité conformes aux dispositions légales en vigueur applicables et notamment à la loi Informatique, Fichiers et Libertés et à l’ensemble des mesures de sécurité mis en œuvre par Voluntis. Les utilisateurs s’engagent à transmettre les données par l’intermédiaire des services de la solution Diabcarnet qui lui sont offerts en contrepartie de sa participation. Le professionnel de santé s’engage plus particulièrement à communiquer les données de manière régulière et au fur et à mesure des consultations et/ou de toute démarche effectuée en faveur d’un patient. A ce titre, le professionnel de santé garantit la conformité de l’ensemble des informations qu’il fournit dans le cadre de sa participation à la solution Diabcarnet en termes d’intégrité, d’exactitude, de réalité, de complétude et de conformité aux dispositions législatives, réglementaires, déontologiques et professionnelles. L’utilisateur reconnaît ne détenir aucun droit de propriété, de quelque nature que ce soit, sur les données brutes et/ou les messages collectés et transmis par l’intermédiaire de la solution Diabcarnet, à l'exception de toute donnée médicale. L’utilisateur reconnaît que seule Voluntis est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la structure des bases de données constituées dans le cadre de la mise en œuvre de la solution Diabcarnet, et ce conformément aux conditions définies au sein de la présente charte. 12. MOT DE PASSE ET CODE UTILISATEUR L’utilisateur bénéficie d'un accès aux services offerts par la solution Diabcarnet, à accès restreint en fonction de son profil. A ce titre, un mot de passe et un code utilisateur secret, uniques et personnels sont attribués à chaque utilisateur par Voluntis, l’utilisateur étant seul responsable de l'usage qui en est fait. L'identification de l’utilisateur au moyen du mot de passe et du code utilisateur, mis en œuvre dans le cadre de son accès à la solution Diabcarnet, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur. En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l’utilisateur s'engage à en informer sans délai Voluntis, par tout moyen écrit de son choix. L'opposition notifiée par l’utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Un nouveau mot de passe et code secret sera adressé à l’utilisateur par Voluntis, dans les meilleurs délais. En outre, l’utilisateur pourra, à tout moment, demander à Voluntis, la modification de son mot de passe et de son code utilisateur et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mot de passe et/ou code utilisateur. Pour ce faire, l’utilisateur devra procéder à une demande, par tout moyen écrit de son choix auprès de Voluntis. Le mot de passe et le code utilisateur existant seront désactivés par Voluntis, dans les meilleurs délais. Un nouveau mot de passe et code utilisateur seront adressés à l’utilisateur par Voluntis, dans les meilleurs délais. L’utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de son code utilisateur et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris un autre membre de l’équipe médicale, son mot de passe et son code utilisateur. L’utilisateur reconnaît que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Voluntis seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, les échanges faisant irrévocablement foi entre tous les utilisateurs et Voluntis. 13. SECURITE Le niveau d'accès de chaque utilisateur aux services offerts par la solution Diabcarnet est établi selon des critères propres de chaque utilisateur et notamment au rôle de chaque professionnel de santé, à sa spécialité et à l’identification et au nombre de patients dont il assure la prise en charge. D’une manière générale, la sécurité des services offerts par la solution Diabcarnet impose aux utilisateurs : - de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses mot de passe et code utilisateur ; - de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mot de passe et code d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ; - de garder strictement confidentiels ces mot de passe et code d'utilisateur et ne pas les dévoiler à des tiers, y compris aux autres membres de l’équipe médicale et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ; - d'avertir Voluntis de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions dans les services offerts par la solution Diabcarnet ; - de s'interdire d'accéder aux ressources pour lesquelles il n’est pas expressément habilité, même si cet accès est techniquement possible ; - de signaler à Voluntis toute possibilité technique d'accès à une ressource informatique qui ne correspond pas à son habilitation, étant précisé que l’utilisateur s'interdit toute divulgation de cette possibilité d'accès. Les utilisateurs sont informés que pour des raisons d'administration et de sécurité des services offerts par la solution Diabcarnet, les administrateurs ont la possibilité de réaliser des interventions à distance pour assurer la maintenance corrective et évolutive des services mis à leur disposition ainsi que pour préserver ou renforcer les mesures de sécurité. Les utilisateurs sont informés que ces interventions techniques s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical. Les utilisateurs sont informés des risques inhérents à l'utilisation des communications par Internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il leur est offert dans le cadre de la solution Diabcarnet, et tout particulièrement en terme de : - défaut de sécurité dans la transmission des données ; - fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau ; - continuité non garantie de l'accès aux services, en fonction de son encombrement pouvant induire des temps de réponse extrêmement variables. Enfin, l’utilisateur doit se conformer aux règles liées à la mise en œuvre de la lutte contre les virus informatiques conformément aux instructions et prescriptions qui lui seront communiquées par Voluntis. 14. MESSAGERIE ELECTRONIQUE L’utilisateur bénéficie d'un service de messagerie individuel nominatif mis en œuvre par une activation de Voluntis. L'utilisation de la messagerie constitue un élément essentiel d'optimisation des services offerts par la solution Diabcarnet. L'attribution de la messagerie électronique nominative individuelle est réservée à un usage dédié aux services de la solution Diabcarnet, sauf de façon occasionnelle, pour les besoins de la vie privée, conformément aux conditions et limites définies dans la présente charte. L'utilisation de la messagerie à des fins personnelles et relatives à la vie privée de l’utilisateur n'est autorisée que si cette utilisation reste résiduelle et que le surcoût de traitement qui en résulte reste négligeable pour Voluntis. Tout message à caractère privé émis ou reçu doit comporter une mention particulière explicite indiquant le caractère privé du message. Tout message ne comportant pas cette mention est réputé être un message échangé entre les utilisateurs dans le respect des finalités de la solution Diabcarnet telles que définies au sein de la présente charte. L'envoi et/ou la réception d'image et/ou de photographies, de films, vidéos, de musique sont interdits afin, notamment, d'éviter l'engorgement des réseaux et des services offerts par la solution Diabcarnet et ce plus particulièrement, dans l'intérêt des patients au titre du suivi et de la continuité des services offerts par la solution Diabcarnet. En cas de difficulté technique, les administrateurs système se réservent le droit de supprimer tout message bloquant, étant précisé que chaque utilisateur sera informé de la suppression dudit message afin de lui permettre de réitérer ce message à destination du membre de l'équipe médicale et/ou au patient auquel il entendait l'adresser initialement. Les messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, diffamatoire, dégradant, politique ou de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes ou à leur dignité, ainsi que les messages portant atteinte à l'image, la réputation ou la considération de Voluntis ou de l’un quelconque des utilisateurs participant à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet, constituent une faute qui donnera lieu à l'application de sanction. L’utilisateur doit s'assurer attentivement de l'exactitude du message, ainsi que de l'identité du patient et/ou du membre de l'équipe médicale auquel il entend l'adresser, avant son envoi. Il doit veiller à ce que la diffusion des messages soit limitée au seul destinataire concerné afin d'éviter la diffusion de message en masse, erroné et/ou inutile afin notamment d’éviter une dégradation des temps de réponse des services offerts par la solution Diabcarnet et ce, dans l'intérêt de l'ensemble des patients et de la qualité du service médical rendu. Chaque utilisateur est informé que l'ensemble des messages émis et reçus sont susceptibles d'être archivés. Les messages électroniques échangés entre les professionnels de santé et/ou les patients entrent dans le champs d’application des informations accessibles aux patients au titre de leur droit d’accès aux informations de santé qui les concernent en application de l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique et peuvent, au plan juridique, constituer une preuve ou un commencement de preuve. Le professionnel de santé doit, en conséquence, être vigilant sur la nature des messages qu'il échange. Il n'est pas prévu de recourir à l'utilisation d'un agent de gestion automatique des boîtes aux lettres ni de procédure spécifique en cas d'absence de lecture des messages au-delà d'un certain délai. Ainsi, chaque utilisateur devra veiller à indiquer ses périodes de présence et d'absence. Le système de messagerie peut donner lieu à une surveillance et un contrôle de la part de Voluntis et ce à des fins de traçabilité, d'optimisation, de sécurité ou de détection des abus. En cas de présomption basée sur des indices de violation de la charte ou d'une règle légale, réglementaire ou déontologique en vigueur, les administrateurs système peuvent effectuer toute opération technique de contrôle permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente charte et des règles visées. Dans le cadre de ces opérations de contrôle, l’utilisateur est informé que les administrateurs système peuvent, notamment être amenés à ouvrir tout message figurant sur sa messagerie. Lors de ces accès, les administrateurs sont tenus de respecter le secret le plus absolu des informations auxquelles ils accèdent. En cas de réception d'un message adressé par erreur, l’utilisateur s'engage à prévenir immédiatement l'expéditeur du message ou l'un quelconque des membres de l'équipe médicale concerné, et à ne pas le conserver. 15. ASSURANCE L’utilisateur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages susceptibles de survenir à l’encontre de la solution Diabcarnet ainsi qu’en ce qui concerne les professionnels de santé, une police d’assurance destinée à couvrir les dommages causés aux patients et aux tiers y compris Voluntis, du fait de leur participation à la mise en œuvre de la solution Diabcarnet. Le professionnel de santé s’engage à communiquer un exemplaire complet de ses contrats d’assurance à Voluntis sur simple demande de cette dernière. De son coté, Voluntis s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance destinée à couvrir les dommages liés à l’exploitation de la solution Diabcarnet. 16. RESPONSABILITE Tout utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des services de la solution Diabcarnet dans les conditions de droit commun. Le professionnel de santé est personnellement responsable de son activité, de ses actes et de son comportement au titre de sa participation à la solution Diabcarnet, et ce conformément à l’article 69 du Code de déontologie médicale. Voluntis est tenue d’une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations. Chaque utilisateur reconnaît être responsable de la qualité des données qu’il saisit ou qu’il met jour et qui sont communiquées par l’intermédiaire de la solution Diabcarnet dans le respect des dispositions de la présente charte, des règles déontologiques, du secret médical et des dispositions de la loi informatique, fichier et liberté. Le professionnel de santé reconnaît enfin que sa participation à la solution Diabcarnet ne l’exonère d’aucune de ses obligations légales, déontologiques ou professionnelles en vigueur qui président à l’exercice de sa pratique dont il demeure seul, entièrement et exclusivement responsable. Le patient reconnaît qu’il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé en charge de son suivi dans le cadre de la mise en œuvre de la solution Diabcarnet. Le non-respect des règles définies au sein de la présente charte pourra entraîner la suppression immédiate du droit d'accès de l’utilisateur aux services offerts dans le cadre de la solution Diabcarnet, et ce sur décision du conseil d'administration de Voluntis, et le cas échéant, de poursuites judiciaires. 17. GARANTIE L’utilisateur garantit Voluntis contre toute action, réclamation, revendication, opposition, contestation de quelque nature qu’elle soit de la part de toute personne invoquant un droit quelconque et notamment un droit de propriété, un droit à réparation d’un préjudicie subi ayant pour base un acte, une opération, un comportement dont l’utilisateur serait à l’origine dans le cadre de sa participation à la solution Diabcarnet. En conséquence, l’utilisateur s’engage à prendre à sa charge, dans ce cadre, tous dommages et intérêts auxquels Voluntis serait condamnée et de manière générale toute somme qui serait exigée de Voluntis, ainsi que les frais de toute nature engagés par Voluntis pour assurer sa défense y compris les frais d’expertise et/ou d’avocat. 18. RESPECT D'AUTRUI De manière générale, l’utilisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation des services offerts par la solution Diabcarnet : - à ne pas porter atteinte à l'image de Voluntis ou d’un autre utilisateur ou à leur sensibilité, notamment par l'émission de message, texte ou image provocant, malveillant, menaçant et/ou ironique ; - à respecter les législations applicables en matière de respect des personnes ; - à utiliser un style clair, concis, précis afin de permettre à ses interlocuteurs de prendre connaissance aisément des informations qu’il entend leur confier. 19. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR L’utilisateur est informé que l'ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s’applique aux services offerts dans le cadre de la solution Diabcarnet. En conséquence, il devra notamment respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives : - au droit d'auteur, qu'il s'agisse de création multimédia, de base de données, de logiciel, étant précisé que toutes mentions relatives aux droits d'auteur ne pourront faire l'objet d'une suppression, et que toute reproduction d'une œuvre sans le consentement de son auteur, et plus particulièrement de Voluntis, constitue une contrefaçon pénalement répréhensible ; - à la fraude informatique, qu'il s'agisse de l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou de l'altération des éléments qu'il contient, étant précisé que ces actes sont passibles de sanction pénale ; - à la protection du secret médical telle que définie par les dispositions des articles 226-13 du Code pénal et L.1110-4 du Code de la santé publique ; - au respect des règles d'ordre public en matière d'informations sensibles dont la mise en ligne, par l'intermédiaire de la solution Diabcarnet est interdite par la loi, tels que les messages, images ou textes à caractère pédophile, pornographique ou relatifs à la race, à l'ethnie, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs et à la vie sexuelle ou encore portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d’un utilisateur ou de Voluntis elle-même. Les utilisateurs sont également informés de la nécessité de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés en matière de traitement automatisé de données nominatives. Par données nominatives, il y a lieu d'entendre les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. Ainsi, toute création de fichier informatisé sur des personnes est illégale si elle n'est pas déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 20. EVOLUTION DE LA CHARTE La présente charte est rédigée dans l'intérêt de tous. Chacun des utilisateurs, destinataire et signataire de la présente charte est donc invité à transmettre à Voluntis toute proposition de modification ou d'ajout dont il a pu constater l'intérêt dans le cadre de son utilisation des services offerts par la solution Diabcarnet. La présente charte pourra faire l'objet de mises à jour et d'adaptations spécifiques en fonction des catégories d’utilisateurs concernés et fera, chaque fois que nécessaire, l'objet d'un avenant soumis à la signature de l’utilisateur. 21. CONCILIATION En cas de litige ou de difficulté, et avant la mise en œuvre de la clause « Résiliation », l’utilisateur et/ou Voluntis s’engagent à tenter une conciliation amiable avec l’autre partie, en proposant à cette dernière une réunion, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle entre les parties, et emportent transaction sur l’objet du litige ou du différend. 22. RESILIATION En cas de manquement à l’une quelconque des obligations auxquelles l’utilisateur s’est engagé en vertu de la présente charte, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’utilisateur reconnaît que Voluntis pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation de la présente charte, sous réserve de tous dommages et intérêt auxquels elle pourrait prétendre.
	Je reconnais que les clics successifs effectués sur cette case à cocher et sur le bouton valider situé ci-dessous constituent une signature électronique qui a, à l'égard de Voluntis, la même valeur qu'une signature manuscrite. Ainsi, je reconnais que l’activation de ces deux clics emporte mon consentement à l'ensemble des termes de la présente Charte des services de la solution Diabcarnet.



	(Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Voluntis seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves du consentement et des différents échanges et communications entre les parties. L'archivage des consentements est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.)